L'ETABLISSEMENT DU FONDS
Le Fonds social et de garantie pour l'Agriculture a été établi à partir de la commission paritaire pour l'Agriculture (PC 144) via la convention collective de travail du 7 juin 1991. La détermination de ses articles a été déclarée obligatoire par l'arrêté royal du 3 octobre 1991.
LE FINANCEMENT
Les employeurs paient une cotisation supplémentaire au Fonds en plus des cotisations sociales. Le montant de ces cotisations est défini par la CCT. L'encaissement de ces cotisations est effectué par l'Office National de sécurité sociale « ONSS ». Ce financement est destiné à la réalisation des missions et des frais d'administration associés.
LA GESTION
Le Fonds social et de garantie pour l'Agriculture est géré par un Conseil d'Administration. Ce conseil est composé d'employeurs et de salariés, de façon paritaire.
Les membres de notre Conseil d’Administration :
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Membres effectifs
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Membres effectifs
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LE GROUPE-CIBLE
Le Fonds social et de garantie pour l'Agriculture est autorisé pour les employeurs et leurs salariés qui relèvent d'une commission paritaire agricole (144).
Il est important que ces employeurs soient inscrits à l'ONSS dans la catégorie (sous code employeur) 193.
Les salariés pour qui les Fonds social et de garantie travaille :
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type d'employée
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description
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code salarié 015
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Travailleurs manuels réguliers
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Travailleurs d'une catégorie normale et les apprentis de cette catégorie à partir de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans.
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| code salarié 024 |
Travailleurs manuels subventionnés et contractuels
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Contractuels subventionnés, travailleurs manuels qui sont déclarés avec un salaire réel
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type d'employée
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description |
Code salarié 010
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Travailleurs saisonniers
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Des ouvriers temporaires dans l'horticulture et l'agriculture (employeurs dans les catégories employeur 193, 194, 494, 594)
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L'OBJECTIF
L'objectif du Fonds social et de garantie pour l'Agriculture est de prévoir un système complémentaire de sécurité sociale / sécurité d'existence en plus du système légal de sécurité sociale. Ce système est adapté aux besoins du secteur.
Ces systèmes complémentaires s'appliquent aux employeurs et salariés du secteur.
LES TACHES
Le Fonds social et de garantie assure le financement, l'attribution et le versement des avantages sociales. Le Fonds doit également stimuler l'emploi et la formation professionnelle à travers des initiatives d'emploi et de formation.
Les mesures prises au sein de la Commission Paritaire pour l'Agriculture (PC 144) et définies dans le convention collective doivent être exécutées pas le Fonds social et de garantie dans un délai prévu.
Primes de fin d'année
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Calculer et verser les primes de fin d'année aux travailleurs réguliers et saisonniers.
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Primes syndicales
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Calculer le montant et distribuer les attestations pour la prime syndicale aux travailleurs réguliers et saisonniers.
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Eco-chèques
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Calcul et traitement administratif des éco-chèques pour l'employeur |
| Primes à l'emploi |
Attribuer et verser les primes à l'emploi à l'employeur
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Le chômage avec complément d'entreprise (RCC) (prépension)
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Versement de la prime complémentaire du RCC au salarié
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Prime sécurité d'existence
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Payer la prime de sécurité d'existence à l'employeur en cas de maladie de longue durée du salariée
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Remboursement charges salariales formation professionnelle
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Remboursement à l'employeur des charges salariales de son salarié qui suit une formation professionnelle
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Formulaire occasionnel
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Distribution des documents sociaux pour le travail saisonnier (le formulaire occasionnel)
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