Calcul de la prime syndicale

 

1. Les prestations dans une période de référence

La prime syndicale est calculée sur la même période de référence comme le calcul des primes de fin d’année, à savoir la période du 01/07/xxxx (l’année précédente) jusqu’au 30/06/xxxx inclus (l’année actuelle).


2. Un montant maximum de 135,00 euro par an 

Le montant maximum de la prime syndicale s’élève actuellement à 135 euro par an. Cela équivaut à 11,25 euro par mois (135 euro/12 mois).

Par trimestre, dans lequel le salarié est lié avec un contrat de travail régulier, on additionne le nombre des jours de travail, le nombre des jours de vacances et le nombre des jours assimilés qui sont prises en compte pour le calcul. Cette addition définit le nombre des mois sur lesquels le salarié a droit à la prime syndicale.

Pour un travailleur à temps plein, on utilise le régime de travail de 5-jours par semaine. Si la personne travaille dans un autre régime nous referons le calcul d'office vers une semaine de travail de 5 jours.

 

3. Le calcul

A. Le salarié travaille à temps plein : décompte du nombre des jours de travail, les jours de vacances et les jours assimilés.

La somme des jours de travail,

les jours de vacances et les jours

 assimilés dans un trimestre

le nombre des mois qui

donnent droit à une prime syndicale

 < 22 jours
1 mois
 ≤ 22 - 44 jours
2 mois
 ≥ 44 jours
3 mois

 

B. Le salarié travaille à temps partiel : décompte du nombre des jours de travail, les jours de vacances et les jours assimilés 

La somme des jours de travail,

les jours de vacances et les jours

 assimilés dans un trimestre

le nombre des mois qui

donnent droit à une prime syndicale

< 11 jours 1 mois
≤ 11 - 22 jours
2 mois
≥ 22 jours
3 mois

 

Ce calcul tient compte de tous les jours de travail et tous les jours de vacances ainsi que les jours assimilés. Les jours assimilés dont on tient compte sont reprises dans le tableau suivant:

Code de la déclaration DMFA

Description
010 salaire garanti deuxième semaine; jours fériés et des journées de remplacement durant la période de chômage temporaire; juge affaires sociales 
011

incapacité de travail avec complément ou avance selon la convention de travail 12bis/13bis

021 les journées de grève / lock-out
026

obligations militaires

050

maladie (maladie ou accident de droit commun et congé prophylactique) ;
moins d'un an

051 protection de maternité (= protection de maternité, repos de maternité et du congé de maternité transformé en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère) et des pauses d'allaitement (CCT n° 80)
052 congé de naissance ou d'adoption (à utiliser pour les journées payées par l'assurance-indemnités qui suivent les trois jours payés par l'employeur)
060 accident de travail (si le salarié travaille à mi-temps, cette assimilation est valable pour 1 an au maximum)
061

maladie professionnelle

070

chômage temporaire autre que les codes 71 et 72

071

chômage technique 

075 les journées pour les soins d'accueil