Quels ouvriers ne peuvent pas bénéficier de cette prime ?

 

1. Les ouvriers qui sont plus qu'un an en incapacité de travail à cause d'une maladie ou accident de droit commun, perdent leur droit à cette prime.
2. Salariés qui sont employés comme « apprentis ».

3. L'ouvrier qui a démissionné :
  • Celui qui a démissionné (entre le 01/07 et le 31/12)  ne peut pas bénéficier d'une prime de fin d'année.
  • Celui qui a démissionné (entre le 01/01 et le 30/06) obtient une prime mais pas la prime entière.  La prime sera calculée par rapport au salaire et les jours assimilés de la période 01/07-31/12.  

La date de démission est la date sur laquelle l'emploi termine et pas la date sur laquelle le salarié donne sa démission.
 
Les démissionnaires sont les salariés qui quittent l'entreprise de leur propre initiative.  La personne qui part à la retraite ou qui bénéficie d'une pension d'invalidité, n'est pas un démissionnaire.  Une rupture conventionnelle du contrat n'est pas considérée comme démission par le salarié.
 
La personne qui a démissionné et qui retourne travailler dans le même secteur, conserve son droit à la prime de fin d'année dans sa totalité.
 

4. Le salarié qui a été licencié pour motif grave

Les salariés qui ont été licenciés pour motif grave durant la période de référence (01/07-30/06), perdent tout droit à la prime de fin d'année.
   
Licenciement pour motif grave est un licenciement sans paiement d'indemnité. Il s'agit d'un salarié qui a causé des « sérieux problèmes ».  
 
Déclarez une démission toujours au Fonds social et de garantie !
La déclaration DMFA n'indique pas si la personne a été licenciée pour motif grave ou si la personne a démissionné. Seul l'employeur peut transférer ces informations aux Fonds social et de garantie. Il doit remplir et renvoyer le formulaire préavis travailleur-fr.pdf au Fonds social et de garantie entre le 20 septembre et le 25 octobre.