Remboursement de la sécurité d’existence en cas d’incapacité de travail de longue durée.

 

1. Qu'est-ce que c'est, cette indemnité?

Les travailleurs avec au moins 1 an d’ancienneté dans l'entreprise agricole, ont droit à une indemnité complementaire s’ils sont en incapacité de travail pour une longue période suite à une maladie ou un accident de droit commun. Cette indemnité sera exprimée dans un régime de 6 jours indemnisables par semaine, n'importe le régime de travail du travailleur.

Attention:
Un accident de travail n'est pas pris en considération.

 

2. Qui doit payer cette indemnité?

Cette indemnité doit être payée par l’employeur dès le 31ième jour calendrier de l’incapacité de travail. Ce montant est complémentaire à l’indemnité de maladie légale payée par la mutualité/INAMI.

 

3. Quel montant et pendant quelle période?

Le montant de cette indemnité de sécurité d’existence s'élève à 4,96 euro par jour pendant 6 jours par semaine (aussi pour les salariés qui travaillent à temps partiel).

La période du paiement dépend de l’ancienneté dans l'entreprise au moment où la maladie de longue durée commence:

  • >=1 an et <=5 ans de service à l'entreprise: indemnité à payer pendant 4 semaines consécutives (6 jours/semaine)
  • >=5 ans et <=10 ans de service à l'entreprise: indemnité à payer pendant 13 semaines consécutives (6 jours/semaine)
  • >=10 ans de service à l'entreprise: indemnité à payer pendant 26 semaines consécutives(6 jours/semaine)

 

Remarque

Lorsque le travailleur atteint l'ancienneté demandée, dans la période d’incapacité de longue durée,  il/elle est aussi pris en considération pour cette indemnité.

 

4. Remboursement à l'employeur

Le Fonds Social et de Garantie pour l'Agriculture rembourse complètement cette indemnité de sécurité d’existence aux employeurs. L’employeur doit explicitement demander ce remboursement auprès du Fonds.