La demande de remboursement de l’indemnité de la sécurité d’existence en cas de maladie

 

Chaque trimestre, l’employeur peut réclamer le remboursement complet de l'indemnité de sécurité d’existence qu’il a payé à son travailleur. 

La demande pour ce remboursement doit être introduite avec un dossier de demande contenant les documents suivants:

 

Document	Explication	formulaire à utiliser
Formulaire de demande	La demande pour ce remboursement doit être introduite par le document fourni par notre Fonds. Ce document doit être transmis, dûment rempli et signé, auprès du Fonds Social	Sec exist_maladie_form de demande.pdf
Fiches de salaire	les fiches de salaire à partir du mois dans lequel l’incapacité de travail a commencé	Une copie de la fiche de salaire à transmettre par l'employeur ou son secrétariat social
Attestations médicales	Une copie de(s) attestation(s) délivrée(s) par le médecin traitant sur la(les)quelle(s) la période d’incapacité de travail est indiquée.	à fournir par l'employeur

Ce dossier doit être envoyé au Fonds Social et de Garantie pour l'Agriculture, Diestsevest 32 boîte 6a, 3000 Leuven ou par mail: secr@agrofonds.be.